8 Rue Raymond Bégaud 33240 Saint Genès de Fronsac
06 50 48 74 16
samananda.massage@gmail.com

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du site https://www.samananda-massage.fr/, par téléphone au 0650487416 ou par email à l’adresse samananda.massage@gmail.com

L'Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON est un cabinet indépendant. Situé au 21 rue Servandoni à BORDEAUX (33000) et au 8 Rue Raymond Bégaud à Saint Genès de Fronsac, le Cabinet « Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON », vous propose une gamme de massages bien-être traditionnels.

La liste des massages proposés par le Cabinet « Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON » est accessible sur la page d’accueil de son site internet https://www.samananda-massage.fr/ .

L’objet des présentes conditions générales de vente est de fixer le contenu du contrat liant le Client et l’entreprise « Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON ». Elles définissent les droits et obligations des Parties.

Tout achat et réservation implique donc de la part du Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions contractuelles.

Client : Il s’agit d’une personne physique. C’est l’acheteur d’un produit ou service proposé à la vente par « Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON ». Cette personne peut être différente du Bénéficiaire et /ou de la personne qui effectue une réservation.

Bénéficiaire : Personne qui reçoit l’un des produits ou services vendus par « Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON » .

Vendeur : Il s’agit de l’entreprise Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON.

Consommateur : Est un consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Commande : Demande de fourniture de services effectuée par le Client auprès de l’entreprise Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON

Carte cadeau : Carte d’un montant déterminé mentionnant la prestation offerte au Bénéficiaire.

Abonnement : Il s’agit d’une série de plusieurs séances d’un même soin réparties dans le temps. Les forfaits et cures peuvent être de 5 ou 10 séances en fonction du type de massage choisi.

Site : Il s’agit du sitehttps://www.samananda-massage.fr/site offrant un catalogue des prestations de massages bien-être offertes à la vente par l’entreprise Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON .

Vente à distance : Vente au cours de laquelle l’acheteur et le vendeur ne se rencontrent pas physiquement puisqu’elle se réalise via un outil de communication (email, téléphone).

Conformément à l’article L. 111-1 alinéa 1 du Code de la consommation selon lequel l’ensemble des caractéristiques essentielles de chaque service proposé à la vente doit être porté à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, toutes les prestations proposées par le Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON sont individuellement accompagnées d’un descriptif accessible via les différents onglets de présentation du Site.

Les photographies illustrant les soins proposés sont les plus fidèles possibles mais peuvent ne pas être identiques à la réalité du moment, le cabinet étant susceptible d’apporter des évolutions et modifications concernant sa pratique.

Le prix des services vendus sur le Site est indiqué en euros TTC. L’entreprise ayant le statut d'entreprise individuelle EIRL en Franchise en base de TVA, le taux de TVA est de 0%.

Pour toute Commande de Carte cadeau passée via le Site, par email ou par téléphone, les frais de bons cadeaux imprimés et livrés chez vous sont à la charge de l’acheteur comme indiqué sur le site.

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de leur durée de validité.

Le prix affiché au moment de la Commande correspond au prix total et définitif à payer.

Les moyens de paiement autorisés par Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON pour les commandes passées via le Site (par téléphone ou par email) sont les suivants :

– Le règlement par Carte Bancaire Uniquement pour les bons et cartes cadeaux commandés en ligne.

– Le règlement par chèque à l’ordre de Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON – 21 rue Servandoni, 33000 BORDEAUX.

La Commande est traitée à réception de toutes les informations pour le bon traitement de celle-ci. La carte cadeau n’est par contre validée qu’à réception du paiement.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par l’entreprise Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON. Ainsi, dans le cas où le débit ne pourrait être réalisé, la vente serait résiliée de plein droit et emporterait annulation de la Commande.

Les paiements directement effectués au Cabinet peuvent être réalisés en espèces ou chèques.

Les Livraisons de Cartes cadeau sont effectuées sans restriction géographique.

Les Cartes cadeau peuvent être livrées au Client par courrier postal ou électronique.

En cas de Livraison par voie postale, les Cartes cadeau commandées à distance sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client. Il peut s’agir de l’adresse de son domicile ou d’une autre adresse de son choix.

L’entreprise Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON s’engage à expédier la Commande dans les plus brefs délais (dans les 48h à 72h). Le délai de livraison dépendra ensuite du délai d’acheminement de la Poste en fonction du lieu de Livraison.

Le Client est seul responsable en cas d’inexactitude dans l’adresse de livraison.

En cas de Livraison par envoi électronique, le Client reçoit la Carte cadeau commandée directement sur son adresse e-mail sous la forme d’un billet électronique comportant un numéro d'identification unique à imprimer et à conserver.

L’article L. 216-1 du Code de la consommation énonce que : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ».

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Ainsi, si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé de la totalité des sommes versées.

Sauf mention contraire, les Cartes cadeau ont une durée de validité de 12 mois. Cette durée peut être prolongée sur demande expresse du Client ou du Bénéficiaire en cas de motif légitime à condition que cette demande intervienne avant la date d’échéance de la Carte cadeau. (Ex : Maladie).

Tous les massages bien-être proposés par le Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON sont réalisés dans l’enceinte des Cabinets et peuvent en cas exceptionnel ( infirmité, handicap...) l'être à Domicile en fonction de la distance reliant le cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON et le bénéficiaire. Dans ce cas une majoration du prix pourra être appliquée.

La durée des massages indiquée tient compte du temps d’installation, de déshabillage et de rhabillage mais il n’est pas rare que le temps total passés sur place excède la durée indiquée.

Il est recommandé d’arriver 5 minutes avant l’horaire programmé pour le rendez-vous car tout retard pourra être impacté sur le temps du soin réservé.

En cas de retard d’une durée de plus de 15 minutes sur l’horaire du soin et sans nouvelle de la part du Client, Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON se réserve le droit de réattribuer le créneau à un autre Client et facturer la prestation en intégralité.

Les Commandes ne peuvent être passées que par les personnes capables de souscrire des contrats, au sens du droit français.

La Commande peut être effectuée par le Client via le Site, par email à samananda.massage@gmail.com , par téléphone au 06.50.48.74.16 ou au Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON sur rendez-vous.

En vertu du principe du consensualisme consacré à l’article 1172 du Code civil, le contrat qui lie la société Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON et le Client existe dès l’échange des consentements.

En conséquence, pour toutes les Commandes passées par téléphone, le contrat existe dès la réservation du massage.

L’acheteur qui souhaite passer une Commande via le Site devra prendre contact par téléphone au 06.50.48.74.16, par email à samananda.massage@gmail.com ou par l’intermédiaire du formulaire Carte Cadeau et préciser :

– toutes les informations nécessaires à son identification et à la Livraison de la Commande (nom acheteur, nom du détenteur du compte bancaire (si différent) en cas d'un paiement par carte bancaire sur le site, prénom, adresse, …).

En confirmant sa Commande, le Client reconnaît avoir connaissance des CGV et les accepter.

Le Client reçoit une confirmation dès réception du paiement du prix total par le Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON.

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.

Par application des dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation :

L’article L. 216-1 du Code de la consommation définissant la « Livraison» comme le « transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien,on peut considérer qu’il y a eu réception du bien par le consommateur (ou par un tiers autre que le transporteur, désigné par lui) lorsqu’il est en possession physique du bien ou qu’il contrôle le bien.

Lorsqu’il est un consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », le Client peut donc :

– retourner, à ses frais, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, l’objet de sa commande au Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON lorsque celle-ci porte sur un massage incluant la livraison d’un Bon cadeau.

– se rétracter et donc annuler tout rendez-vous pris à distance dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer le Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON de sa décision de se rétracter par courrier, par email à l’adresse «samananda.massage@gmail.com » ou via la rubrique « Contact » du Site.

Il peut utiliser le formulaire suivant qui est le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe de l’article R. 121-1 du Code de la consommation.

Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON s’engage à « communiquer, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable» (article L. 121-21–2 du Code de la consommation.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :Commandé le (*)/reçu le (*) :Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :Date : (*) Rayez la mention inutile.

Le consommateur devra alors retourner l’objet de sa Commande dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON s’engage à lui rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il informe la société de sa volonté de se rétracter. Le Bon cadeau sera alors annulé.

Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation intervienne avant le délai de rétractation de 14 jours ou dans les 16 jours ouvrés à compter du jour de la réception du bien par lui-même ou un tiers, ou du jour de la conclusion du contrat en cas de réservation directe et à distance d’une prestation, il devra signer une renonciation expresse à son droit de se rétracter.

Un rendez-vous peut être annulé ou reporté sans coût supplémentaire au plus tard 48 h avant la date prévue. Sans annulation du rendez-vous au moins 48 h à l’avance, la prestation sera facturée qu’elle soit réalisée ou non et peu importe les raisons de l’annulation. A titre commercial, si une séance payée à l’avance n’est pas honorée par le client hors du cadre de délai d’annulation, l’Espace Samananda proposera une remise de 50% sur une prochaine prestation.

Le Bénéficiaire d’une Carte cadeau peut décider de choisir un soin différent de celui mentionné sur la Carte cadeau et opter pour un ou plusieurs autres massages de même valeur ou d’un montant supérieur en réglant la différence.

Dans tous les cas où le Client ou le Bénéficiaire d’un soin ne se présenterait pas au rendez-vous ou n’utiliserait pas sa Carte cadeau dans les 12 mois de sa validité, le montant de la prestation reste dû et la Carte cadeau ne pourra être remboursée

Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l’exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des fins probatoires. Les durées minimales de conservation fixées par la loi sont les suivantes :

Pour les contrats conclus entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants,

L’article L. 110-4 du Code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

L’article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce énonce que « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ».

Les document de correspondance commerciale (bons de commandes, bons de livraison, etc.) et les factures clients et/ou fournisseurs doivent donc être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ».

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, il doit être archivé par le vendeur :

– pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat si la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate,

– dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.

Si l’acheteur le demande, le vendeur doit lui permettre d’accéder à tout moment au contrat.

Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d’archivage n’est prévue.

Au regard de ces dispositions, le Cabinet Sen Thai Massage – Elise Nahuet archive tous les contrats de vente et les factures sur un support fiable et durable pendant une durée minimale de 10 ans.

Les services fournis par le Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON sont conformes à la législation en vigueur en France.

Les massages pratiqués dans le Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON sont des soins de bien-être et de relaxation. Il ne s’agit en aucun cas d’actes thérapeutiques, médicaux ou paramédicaux.

Cependant, par principe de précaution, le Client ou le Bénéficiaire est tenu d’informer le Cabinet s’il souffre d’allergies cutanées ou respiratoires, s’il est sous traitement médical ou en cas de grossesse.

L’entreprise Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

Les présentes CGV sont soumises à la législation française et communautaire.

Le Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON met tout en œuvre pour donner entière satisfaction à ses Clients, les renseigner et traiter toute réclamation éventuelle.

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON informe le consommateur qu’il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel lorsque ce litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Le Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON informe également les consommateurs qu’en vertu de l’article 14 (1) du Règlement (UE) n° 524/2013, ils ont la possibilité de recourir à la plateforme RLL14 pour régler leur litige.

En cas de litige entre les Parties, le consommateur peut également, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation « (…) saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

Cabinet Espace Samananda – Alexandre LAGUILLON se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les CGV applicables aux contrats conclus avec le Client sont les CGV en vigueur à la date de la commande via le Site ou de prise de rendez-vous.

Charte d'utilisation des données personnelles du site https://www.samananda-massage.fr/

Préambule

La présente charte d’utilisation des données personnelles s’applique au site internet notamment accessible par l'intermédiaire de l'url suivante : https://www.samananda-massage.fr/ proposé par la société SAMANANDA. Elle a pour objectif de vous informer sur :

La manière dont nous pouvons le cas échéant collecter et traiter vos données à caractère personnel ;
Les droits dont vous disposez concernant vos propres données ;
L’identité du responsable de traitement de vos données ;
Le transfert de vos données vers des tiers ;
Notre politique en matière de gestion des « cookies ».

Cette politique de confidentialité complète les Mentions légales que vous pouvez consulter sur notre Site.
Nous nous engageons à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme :

Au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
A la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
La personne concernée dont les données personnelles sont traitées par la société JALIS accepte qu’elles le soient conformément à la présente politique

Article 1 : Le Responsable de traitement des données
L'identité et les coordonnées du Responsable du traitement sont les suivantes :
La société SAMANANDA, EI (Entrepreneur Individuel), dont le siège social est situé 21 rue Servandoni 33000 Bordeaux, dont le représentant légal est Alexandre Laguillon en sa qualité de dirigeant.
Les demandes relatives aux données personnelles doivent être adressées par courrier postal à l’adresse suivante :
21 rue Servandoni 33000 Bordeaux,
Ou via l'adresse de courriel samananda.massage@gmail.com

Article 2 : Les données à caractère personnel collectées et traitées
Dans le cadre de l’exploitation de notre Site https://www.samananda-massage.fr/ nous collectons des données à caractère personnel relatives aux utilisateurs.
2.1 Les données générales sont collectées pour le site internet https://www.samananda-massage.fr/ :

Lors de votre connexion : votre adresse IP ainsi que des données de navigation, ce sous réserve de votre accord et du paramétrage de votre terminal ;
Lors d’échanges avec nous via le formulaire de contact : vos nom(s) et prénom(s), le nom de votre société, votre adresse (rue, code postal, ville), votre numéro de téléphone, ainsi que votre adresse courriel.

Ces données sont indispensables pour répondre aux messages que vous nous adressez via le formulaire de contact.

Lorsque vous naviguez sur notre Site et que vous avez autorisé la collecte de vos données par le biais des cookies.
Lors de la consultation et de l’utilisation par les utilisateurs des fonctionnalités proposés sur notre Site ;
Lorsque vous participez à nos offres promotionnelles et marketing directes, comme par exemple une participation à un jeu concours ;

Lorsque cela est nécessaire au regard de la réglementation applicable, nous nous engageons à recueillir le consentement exprès, spécifique et préalable des utilisateurs du Site et/ou à permettre de s’opposer à l’utilisation de leurs données pour certaines finalités. Tout utilisateur dispose à ce titre, du droit de retirer à tout moment son consentement.
2.2 Nous pouvons être amenés à traiter les données à caractère personnel suivantes conformément aux finalités décrites à l’article 3 de la présente Charte :
2.2.2 Pour ce qui concerne l’interaction avec notre Site, certaines données sont automatiquement collectées depuis votre appareil ou votre navigateur internet. Les informations sur ces pratiques sont précisées à l’article 8 « Cookies » ci-après. Ces données incluent l’adresse IP et les cookies.

Article 3 : Les finalités des traitements
Nous collectons et/ou traitons vos données personnelles dans le respect des lois sur la protection des données européennes et françaises, si nécessaire :

Pour identifier des personnes utilisant notre Site ;
Pour réaliser des statistiques relatives à l’utilisation du site et d’en améliorer le fonctionnement ;
Pour procéder aux opérations de maintenance et de recherche d’erreurs ;
Pour répondre aux messages que vous nous adressez via le formulaire de contact ;
Pour se conformer à la loi applicable ou toute autre obligation légale ;
Pour protéger la sécurité des systèmes, pour détecter et prévenir la fraude, ou veiller à nos intérêts légitimes, sans méconnaître pour autant vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant une protection accrue de vos données à caractère personnel.

Vous disposez à tout moment du droit de retirer votre consentement donné, ou de vous opposer à tout traitement de vos données personnelles collectées.
La collecte et le traitement des données répondent ainsi aux finalités suivantes :

Accéder à notre Site
Prospection et/ou envoi d'informations aux Utilisateurs

Ce traitement vise à envoyer par email aux Utilisateurs des notifications d'événements concernant notre activité et celles de nos partenaires.
Les données personnelles que vous communiquez sont utilisées à des fins comptables et d’audit interne. Elles permettent également de détecter des problèmes techniques et administrer notre Site. Les données personnelles relatives à la façon dont vous utilisez notre Site sont utilisées pour comprendre les comportements et préférences des Utilisateurs et pour élaborer des statistiques en vue d’améliorer nos services et pour développer de nouvelles fonctionnalités.

Offrir un contenu et une navigation personnalisés

Pour rendre les Produits de notre Site plus pertinents en fonction des intérêts des Utilisateurs, sous réserve d’avoir obtenu le consentement explicite et préalable de l’Utilisateur ;

Pour se conformer aux obligations légales, prévenir ou détecter des fraudes, abus, utilisations illicites, et pour se conformer à des décisions de justice et requêtes gouvernementales.

Article 4 : Consentement
Lors d'une demande de contact, vous êtes amené à remplir des formulaires et communiquer des données à caractère personnel.
Nous nous engageons, lorsque la réglementation applicable l’exige, à recueillir votre consentement explicite, spécifique et préalable, et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel pour certaines finalités, et/ou à accéder et/ou à rectifier des informations le concernant.

Article 5 : Transmission des données à caractère personnel à des tiers
Les données personnelles recueillies seront accessibles :
- Aux personnels habilités de la société JALIS assurant la gestion et la maintenance du site ;
Elles pourront cependant être communiquées à des tiers en application de dispositions légales ou réglementaires, de décisions judiciaires ou si cela s’avérait nécessaire à la protection ou la défense de nos droits.
Nous ne transmettons aucune donnée à caractère personnel à des partenaires à des fins d’opérations commerciales ou à toutes autres fins qui ne répondraient pas aux besoins des finalités indiquées à l’article 3. Dans l’hypothèse où nous envisagerions de modifier notre politique de transfert de données en vue d’effectuer des transferts à des partenaires notamment commerciaux, ceci pourra se faire exclusivement sous réserve d’avoir obtenu votre consentement explicite et préalable.

Article 6 : Hébergement et transfert des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées et traitées sont hébergées par tout prestataire de service hébergeant nos serveurs en France ou sur tout autre territoire européen.
L'Utilisateur est informé que nous pouvons, le cas échéant, effectuer un transfert de vos données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.

Article 7 : Conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et selon les recommandations de la CNIL et s’inspire de la norme simplifiée n° NS-048 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.
Elles peuvent ensuite être archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, garantie, litiges ...).
Finalité du traitement Licéité - base juridique Durée de conservation en base active Archivage
Les logs de connexion Consentement via la présente charte 12 mois
Messages adressés via le formulaire de contact Consentement via la présente charte 3 ans à compter du dernier contact

Article 8 : Cookies
Lors de la consultation de notre Site, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Un cookie est un petit fichier texte stocké dans le navigateur de votre terminal (ordinateur, mobile, tablette) lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Il est destiné à collecter des informations relatives à votre navigation ou à vous adresser des services adaptés à votre terminal. Les cookies sont gérés par votre navigateur Internet.
8.1 Les cookies utilisés et leur finalité
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8.3 Consentement
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8.4 Droits d’accès, de suppression, d’opposition
Comme pour les autres données à caractère personnel, vous disposez des mêmes droits précisés à l’article 10 ci-après.
8.5 Durée de conservation
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- 13 mois pour les cookies de fonctionnement
- 13 mois pour les cookies Analytics
Cette durée n’est pas prorogée automatiquement lors de vos nouvelles visites sur le site. Au-delà de cette durée, les données sont, soit supprimées, soit rendues anonymes si elles ne le sont pas.

Article 9 : Sécurité des données
Pour assurer la sécurité des données personnelles, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès, nous prenons toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement.

Article 10 : Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact auprès de la société SAMANANDA à l’adresse mail suivante samananda.massage@gmail.com via le formulaire de contact, ou par courrier postal à : 21 rue Servandoni 33000 Bordeaux

Droit d’accès à vos données personnelles ;
Droit de rectifier et d’obtenir la modification des données qui seraient inexactes ou incomplètes ;
Droit de demander l’effacement de vos données personnelles, sauf si nous avons des raisons légales ou légitimes de les conserver ;
Droit de vous opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation, sauf si nous avons un intérêt légitime à le faire ;
Droit à la portabilité de vos données personnelles dans la mesure où cela est applicable ;
Droit d’organiser le sort de vos données personnelles après votre décès ;

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En outre vous êtes informé de votre droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) soit par voie postale 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07 soit en déposant une plainte en ligne sur le site www.cnil.fr.

Article 11. Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel
- la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la relation que l'Utilisateur souhaite nouer avec la société JALIS)

Article 12. Prise de décision automatisée
Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.

Article 13. Éventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel
Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour des finalités autres que celles pour lesquelles les données à caractère personnel ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le Responsable du traitement fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.

Article 14. Age de la personne pouvant fournir ses données à caractère personnel
Le recueil de données personnelles ne peut que concerner les personnes âgées d'au moins 18 ans. Les utilisateurs de notre Site doivent être majeurs pour y accéder et, le cas échéant pour effectuer une Commande de sorte que, en effectuant une Commande via notre Site et/ou en nous communiquant des données à caractère personnel, vous déclarez et garantissez à la société SAMANANDA que vous êtes âgé d'au moins 18 ans. Cette stipulation est sans préjudice de l'engagement que souscrit l'Utilisateur vis-à-vis de la société SAMANANDA selon lequel il déclare et garantit à la société SAMANANDA qu’il a la capacité juridique et légale d'utiliser notre Site.

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Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données personnelles sur le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (www.cnil.fr)

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